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Direction Partenariat Entreprises et Insertion Professionnelle (DPEIP)

 

Direction administrative et financière
- Béatrice PIAZZA - PARUCH

Centre Pierre Mendes France
90, rue de Tolbiac - 75013 Paris
Bureau C 8 04
01 44 07 88 34/ 89 43
dirdpeip@univ-paris1.fr

Taxe d'apprentissage

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie, ses décrets d’application ainsi que la loi du 8 août 2014 de finances rectificatives ont introduit des modification importantes dans les dispositions régissant la taxe d’apprentissage.

 

Concernant l’élaboration des listes de formations et organismes éligibles à la fraction « hors quota », la loi a eu certains critères d’inscription. Les principaux changements sont les suivants :

 

-          Exclusion des établissements secondaires hors contrats et établissements supérieurs gérés par des organismes à but lucratifs

 

-          Exclusion des formations en apprentissage qui font désormais l’objet d’une liste séparée publiée par le préfet de région.

 

En revanche, le fait que les formations doivent conduire à un diplôme ou à un titre enregistré au RNCP ne change pas. Dans l’article R.355-16 premier alinéa du code de l’éducation « sont enregistré de droit dans le répertoire nationale des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat qui ont été créés après avis d’instance consultatives auxquelles les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont parties. » Il n’y a donc pas d’obligation que les diplômes de licences, licences professionnelles et master 2 soient inscrits sur le RNCP pour pouvoir percevoir la taxe d’apprentissage.

 

-          A partir du 1er janvier, le produit de la taxe d’apprentissage sera réparti en 3 fractions :

 

o   51% des ressources seront affectées vers les régions pour financer le développement de l’apprentissage

 

o   26 % iront financer les formations par apprentissage (part « quota »)

 

o   23% financeront les autres formations initiales professionnelles et technologiques (part « hors quotas)

 

Pratique :

- le tableau de décomposition 2015 de la taxe d'apprentissage par destination par la Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d’Apprentissage (DFCTA)

 

- le guide pratique sur la taxe d'apprentissage par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)