Cours : fiscalité du commerce électronique
Présentation des cours intitulés La fiscalité du commerce électronique, téléprocédures fiscales
Enseignement délivré par Madame Marie-Claire Roger-Graux.
L'enseignement présenté sous l'intitulé « Fiscalité du commerce électronique, téléprocédures fiscales » recouvre, pour l'essentiel, la mise en oeuvre des conditions cadres de l'imposition du commerce électronique, établies, sous l'égide de l'OCDE, à Ottawa en 1998. Ces conditions cadres de l'imposition du commerce électronique stigmatisent le compromis international actuel et constituent le point de départ de l'adaptation, en cours, de la fiscalité aux technologies de l'information et de la communication.
L'enseignement recouvre, à titre principal, quatre aspects :
- La fiscalité internationale du commerce électronique (la problématique de l'application territoriale des normes fiscales et l'interprétation des conventions fiscales internationales ; l'intérêt croissant de la communauté internationale pour l'imposition de la consommation ; l'amélioration de la coopération internationale entre administrations fiscales) ;
- La législation communautaire (la problématique de l'imposition de la consommation dans le cadre de l'internet et l'adaptation du système communautaire transitoire de taxe sur la valeur ajoutée aux services fournis pour voie électronique ; l'avancée du droit communautaire en matière d'imposition des revenus) ;
- La législation interne au travers des différentes mesures d'incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les technologies de l'internet (le régime du matériel informatique, des serveurs, des logiciels, des sites Web, des noms de domaines).
- Les objectifs, l'étendue et les caractéristiques des téléprocédures fiscales. Ce dernier aspect participe des trois premiers.
Plan de cours
Marie-claire Roger-Graux
Fiscalité du commerce électronique, téléprocédure fiscale
Année 2006-2007
Séance 1 : Présentation de la matière et introduction.
A / Présentation.
Les impositions
La notion de commerce électronique
La notion de téléprocédures fiscales
La correspondance entre l'imposition du commerce électronique et les téléprocédures fiscales
Séance 2 :
B / Introduction.
La souveraineté fiscale
Le droit fiscal international
Le droit fiscal communautaire
Les problématiques du commerce électronique.
Les conditions cadres d'Ottawa
Séances 3 : Chapitre I / Le droit d'imposer le commerce électronique.
Section I / Le droit d'imposer les bénéfices au regard des conventions fiscales internationales contre la double imposition.
A / Présentation des conventions et des principes mis en oeuvre.
B / La qualification des flux réalisés sur le web.
C / L'interprétation des concepts à la lumière du commerce électronique.
Séance 4 : Section II / Le droit d'imposer la consommation au regard du système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée.
A / Les principes anciens.
B / Les problématiques de l'internet.
C / Les nouvelles règles de territorialité en Europe et la problématique internationale.
Séance 5 et 6 : Chapitre II / L'imposition effective du commerce électronique.
Section I / L'imposition des bénéfices du commerce électronique en France.
A / Le fondement interne de l'imposition.
B / Les régimes d'imposition.
C / Les obligations déclaratives, la liquidation et le paiement de l'impôt.
Séances 7 : Section II / L'imposition du commerce électronique à la TVA.
A / La distinction entre les opérations économiques.
B / La distinction entre les assujettis et les non assujettis.
C / Les obligations déclaratives, la liquidation et le paiement de l'impôt.
Séance 8 : Chapitre III / Les mesures en faveur de l'investissement.
Section I / Le régime du matériel informatique.
A / La notion d'immobilisation corporelle.
B / Les règles d'amortissement.
C / Quelques mots sur la taxe professionnelle.
Séance 9 : Section II / Le régime des actifs incorporels immobilisés.
A / La notion d'actif incorporel immobilisé, rapportée aux technologies de l'information et de la communication.
B / Le choix entre immobilisation et déduction.
C / L'amortissement et les plus-values de cession.
Séance 10 : Chapitre IV / Les téléprocédures fiscales.
Section I / Les objectifs et l'étendue des téléprocédures fiscales.
A / Les objectifs financiers et organisationnels.
B / Les téléprocédures ouvertes aux entreprises.
C / Les téléprocédures ouvertes aux particuliers.
Séance 11 : Section II / Les caractéristiques des procédures fiscales.
A / Le pragmatisme.
B / La technologie.
C / Le formalisme.
Séances 12 : Correction du Cas pratique et conclusion.