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Bibliothèque numérique du droit de l'administration électronique

Dossier "Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information"

:: Le jeudi 3 août 2006

La loi sur les droits d'auteurs a donné lieu à une saisine du Conseil constitutionnel avant d'être publié au Journal Officiel du 3 août 2006 Lire la suite

Délibération n° 2006-086 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques

:: Le lundi 26 juin 2006

Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération n° 2006-086 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques
NOR : CNIX0609378X
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie, le 7 décembre 2005, par la direction générale des impôts d'un dossier de formalités préalables relatif à la mise en (...) Lire la suite


Décret du 23 mai 2006 portant publication de la convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001

:: Le mercredi 24 mai 2006

J.O n° 120 du 24 mai 2006 page 7568 texte n° 2 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 (1)
NOR : MAEJ0630050D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation (...) Lire la suite


Conférence sur le droit du .eu le jeudi 18 mai 2006, de 18h30 à 21h30, à la Sorbonne, dans l'amphitéâtre Turgot

:: Le mardi 9 mai 2006

Le Master Droit de l'internet - Administration - Entreprises organise une Conférence sur le droit du . eu le jeudi 18 mai 2006, de 18h30 à 21h30, à la Sorbonne, dans l'amphitéâtre Turgot.
L'entrée est libre pour les enseignants, étudiants, membres du personnel des services publics et payante pour les autres professionnels.
Pour vous inscrire, merci de suivre le lien suivant : inscription en ligne
Pour connaître le programme de la conférence, merci de suivre le lien suivant : Programme (...) Lire la suite


Text of New York State Bill S05590 STATE OF NEW YORK 5590 A 1999-2000 Regular Sessions INSENATE May 6, 1999

:: Le jeudi 4 mai 2006

Text of New York State Bill S05590 S T A T E O F N E W Y O R K 5590 A 1999-2000 Regular Sessions I N S E N A T E May 6, 1999
Introduced by Sen. NOZZOLIO - read twice and ordered printed, and when printed to be committed to the Committee on Rules - committee discharged, bill amended, ordered reprinted as amended and recommitted to said committee
AN ACT to amend the executive law, in (...) Lire la suite