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PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION DES LIBERTÉS ET DES DROITS DES CITOYENS

PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION DES LIBERTÉS ET DES DROITS DES CITOYENS, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES


Mercredi 23-03-2000 Mardi 22 février 2000 de 15h00 à 18h30 en réunion conjointe avec la COMMISSION JURIDIQUE ET DU MARCHÉ INTÉRIEUR Audition : "L'Union européenne et la protection des données"

Mercredi 23 février 2000 de 9h00 à 12h30

Rue Wiertz, 60

Bâtiment Paul-Henri Spaak, salle 3C050 Audition : "L'Union européenne et la protection des données" [Up.gif (187 bytes)] Programme

Le Traité d'Amsterdam a renforcé l'obligation de l'Union d'assurer la protection des données personnelles dans le cadre du droit fondamental à la protection de la vie privée (art. 8 de la Convention européenne sur les droits de l'homme reprise par l'art. 6 du Traité UE).

Le but de l'audition est de passer en revue les questions sensibles de la stratégie de l'Union, qu'elle agisse au titre des compétences communautaires et, en particulier, de la directive 95/46 , ou au titre d'autres politiques et formes de coopération (IIème pilier : politique étrangère et de sécurité commune, IIIème pilier : coopération policière et judiciaire en matière pénale).

L'audition se déroulera autour de 4 thèmes présentés par les représentants des institutions ainsi que par les experts repris au programme qui répondront ensuite aux questions posées par les Membres des commissions parlementaires (question d'une minute suivie d'une réponse de trois minutes).

L'audition est ouverte aux représentants des Parlements nationaux ainsi qu'aux représentants de la société civile et des milieux intéressés.

Mardi 22 février 2000

15h00-18h30 Première demi-journée

"La protection des données par l'Union européenne – le cadre communautaire". 15h00 Ouverture des travaux

M. Graham WATSON, Président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures

15h10 : Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI, Présidente de la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen,

15h20 : Introduction générale par le Commissaire pour le marché intérieur, M. Frits BOLKENSTEIN (le but de cette présentation est d'esquisser le point de vue de la Commission quant à l'état actuel et aux perspectives de la politique de l'Union dans ce domaine).

15h30 Les problèmes de mise en œuvre des dispositions communautaires (EN) dans les Etats membres. (La directive entrée en vigueur le 25 octobre 1998 a rencontré des problèmes de mise en œuvre dans les Etats membres dans certains cas (France, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne et Irlande). La Commission européenne a décidé d'introduire un recours auprès de la Cours de Justice ).

Des interventions sont attendues de la part de :

15h15 : - M. Peter HUSTINX, Président du Groupe de travail prévu par l'art. 29 de la directive 95/46 (qui réunit les autorités nationales compétentes pour la protection des données),

16h00 : - M. Peter SEIPEL (expert).

16h10 : Questions/reponses 17h00 La protection des données dans les pays tiers (EN) (le premier cas : la notion de « safe harbour » aux USA (EN)). L'art. 25 de la directive 95/46 confie à la Commission la tâche de vérifier si la protection assurée par les Etats tiers est adéquate par rapport à la protection assurée par la directive. Le premier pays pour lequel une telle vérification est en cours depuis plusieurs mois est les Etats-Unis(cfr aussi les travaux du comité prévu part l'art. 31 de la directive 65/46). Ce cas pouvant constituer un précédent pour les vérifications ultérieures avec d'autres pays tiers, des interventions sont attendues de la part de :

- M. John MOGG, Directeur général à la Commission européenne (Marché intérieur),

17h10 : - M. Stefano RODOTÁ, Vice-Président du Groupe de travail prévu par l'article 29 (présentation de la recommandation n° 7 sur le sujet),

Interviendront dans le débat deux représentants de la délégation du Congrès des Etats Unis pour le commerce électronique :

17h20 : M. Robert GOODLATTE, Président, MM. Rick BOUCHER, Charles CANADY, Bart GORDON, Cliff STEARNS

Interviendra aussi pour les questions ayant trait à la protection des consommateurs aux Etats-Unis :

17h40 : - M. Marc ROTENBERG, Executive Director, Electronic Privacy Information Center, Washington DC.

17h50 : Questions/reponses

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Mercredi 23 février 2000

9h00-12h30 Deuxième demi-journée

« La protection des données par l'Union européenne – les dispositions non communautaires ». 9h00 : La protection des données dans le troisième pilier (EN) (coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal). La Convention 108 du Conseil de l'Europe est actuellement le cadre de référence pour les autorités chargées de la protection des données par les Conventions Europol, en matière de coopération douanière, et Schengen (partie troisième pilier). Les dispositions de la Convention 108 et des directives communautaires se recoupent mais restent juridiquement distinctes. L'exigence d'un cadre plus cohérent voire unique au point de vue législatif, operationnel et juridictionnel a été soulevée par le PE et récemment par le Conseil. La question se pose de savoir si un tel processus de convergence pourra aboutir et dans quels délais.

Sont attendues les interventions de :

- Mme Marie-Odile WIEDERKEHR, Directrice pour les affaires juridiques au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe

9h10 : - M. Joachim de SEABRA LOPES, Présidence du Conseil,

9h20 : - M. Adrian FORTESCUE, Direction générale Justice et affaires intérieures de la Commission,

9h30 : - M. Bart DE SCHUTTER, Président des autorités de contrôle de Schengen ou M. Giovanni BUTTARELLI, Vice-Président,

9h40 : - M. H. FELGENHAUER, Europol,

9h50 : - M. Erich MOECHEL (expert externe),

10h00 : - M. Hans Wolfgang EULER (expert externe).

10h10 : Questions/reponses

11h00 : Les atteintes à la "privacy" en dehors de la coopération judiciaire et policière : le problème des interceptions des télécommunications (ECHELON) Une étude récente établie à la demande du Parlement européen a examiné le problème des interceptions des télécommunications et des conditions institutionnelles, politiques et opérationnelles qui les rendent possibles. Cette audition offre la possibilité aux coordinateurs de l'étude de la présenter et de répondre aux questions des députés européens.

Présentation de la recherche par l'auteur, M. Duncan CAMPBELL.

11h30 : Questions/reponses

12h20 : Conclusion de l'audition par M. Graham WATSON, Président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Les demandes d'intervention de la part des membres de la commission parlementaire seront présentées au début de chaque point et seront autorisées à la discrétion du Président de séance eu égard à l'horarire imparti.

Les participants sont invités à transmettre leur contribution (en anglais ou français) à l'avance afin que celle-ci puisse être copiée et distribuée en temps utile ; cela vaut aussi pour toute autre contribution émanant des parlements nationaux, des représentants de la société civile ou des milieux intéressés.


Annexe

Secrétariat de l'audition : Téléphone Adresse

Emilio De Capitani 32.2.284.35.08 Parlement européen Rue Wiertz Chef de division Atrium 781 1047 Bruxelles

Karine Thérer 32.2.284.30.03 Parlement européen Rue Wiertz Secrétariat Atrium 785 1047 Bruxelles

Jan Baeverstroem 32.2.284.36.59 Parlement européen Rue Wiertz Documentation ASP 05D061 1047 Bruxelles

Marjory Van Den Broeke 32.2.284.43.04 Parlement européen Rue Wiertz Division Presse PHS 06A049 1047 Bruxelles

Ioannis Darmis 32.2.284.38.16 Parlement européen Rue Wiertz Dicision Presse PHS 06A051 1047 Bruxelles

Courier électronique du secrétariat : dg2-libe@europarl.eu.int