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PROJET DE DÉCRET PORTANT CODE DES MARCHÉS PUBLICS du 29 novembre 2005

PROJET DE DÉCRET PORTANT CODE DES MARCHÉS PUBLICS du 29 novembre 2005


L'adoption le 31 mars 2004 des directives « marchés publics » 2004/17/CE et 2004/18/CE nécessite une transposition en droit national avant le 31 janvier 2006. En conséquence, un projet de décret réformant le code des marchés publics a été mise en ligne en juillet dernier.

La concertation a abouti à une nouvelle version du projet de code


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