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Conseil des impôts

LE CONSEIL DES IMPOTS


par Servane FOREST

Le Conseil des impôts est un organisme indépendant d'analyse et de proposition dans le domaine de la fiscalité, rattaché à la Cour des comptes. Institué par un décret du 22 février 1971, il est chargé " de constater la répartition de la charge fiscale et d'en mesurer l'évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés ".

2002 21-11 LE CONSEIL DES IMPOTS - présentation

Ref www.ccomptes.fr/organismes/conseil-des-impots/presentation/presentation.htm

LE CONSEIL DES IMPOTS

Le Conseil des impôts est un organisme indépendant d'analyse et de proposition dans le domaine de la fiscalité, rattaché à la Cour des comptes. Institué par un décret du 22 février 1971, il est chargé " de constater la répartition de la charge fiscale et d'en mesurer l'évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés ".

Présidé par le Premier Président de la Cour des comptes (qui peut se faire représenter par un président de chambre à la Cour des comptes), il est composé de deux conseillers d'Etat, de deux conseillers à la Cour de cassation, de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, de deux inspecteurs généraux des finances, d'un inspecteur général de l'INSEE et d'un professeur agrégé des facultés de droit et de sciences économiques.

Le Conseil est indépendant pour deux raisons :

-  outre le Premier président de la Cour des comptes, six de ses membres sont membres de corps juridictionnels (le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et la Cour des comptes) et quatre sont issus des grands corps de la fonction publique ;

-  il choisit librement les sujets de ses travaux et en fixe seul le calendrier.

Matériellement, le Conseil des impôts s'appuie sur les moyens de la Cour des comptes, dont un magistrat assure le secrétariat général.

Chaque rapport est confié à un rapporteur général différent, qui est assisté d'une équipe de cinq à huit rapporteurs à temps partiel, dont les origines et les compétences sont variées.

Les travaux du Conseil s'accompagnent d'un dialogue permanent avec les services du ministère de l'économie et des finances (notamment la direction générale des impôts et la direction de prévision), qui sont notamment sollicités en matière statistique. Des études de fiscalité comparée sont fréquemment réalisées, en particulier dans les pays de l'Union européenne. En outre, dans le cadre du rapport consacré à la TVA, de nombreux contacts ont été établis avec la Commission européenne.

En trente années d'existence, le Conseil des impôts a publié dix-neuf rapports, dont cinq consacrés à l'impôt sur le revenu, trois à la fiscalité des entreprises, un aux bénéfices agricoles, un à l'imposition du capital, deux à la TVA, un à la fiscalité locale, un à la fiscalité de l'immobilier urbain, un à la contribution sociale généralisée, un à la taxe professionnelle, un à la fiscalité du patrimoine, un à la fiscalité des revenus de l'épargne, un à l'imposition des revenus (impôt sur le revenu, CSG, taxe d'habitation). Depuis 1997, les rapports sont publiés chaque année au mois de juin.

Le Conseil des impôts joue d'abord un rôle d'information et de réflexion. Ses analyses visent à éclairer le débat en matière fiscale. En outre, il est fréquent que certaines de ses propositions soient reprises par le gouvernement et le Parlement. Sur la période récente (depuis 1995), on peut ainsi mentionner les exemples suivants :

-  l'élargissement de l'assiette de la CSG (rapport sur la CSG, publié en 1995) ;

-  la baisse des droits de mutation à titre onéreux (rapport sur la fiscalité du patrimoine, publié en 1998) ;

-  l'extension du régime micro-foncier et la simplification de l'imposition des plus-values de cession sur valeurs mobilières (rapport sur la fiscalité de l'épargne, publié en 1999) ;

-  différentes mesures relatives à l'impôt sur le revenu (rapport sur la fiscalité des revenus, publié en 2000) : amélioration de la " décote ", mesures de simplification et de rationalisation de la fiscalité des revenus agricoles, évolution du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

Enfin, les analyses du rapport sur la taxe professionnelle (publié en 1997) ont joué un rôle important dans le débat qui a précédé la réforme votée par le Parlement en 1998.

Les rapports du Conseil des impôts sont publiés par les Journaux Officiels. Ils sont également disponibles sur le site Internet des juridictions financières .

Dernière mise à jour : 21-11-2002

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COMPOSITION DU CONSEIL DES IMPOTS (au 10 janvier 2002)

Président : François LOGEROT, Premier président de la Cour des comptes Gabriel MIGNOT, Président de chambre

Membres : André BARILARI, inspecteur général des finances, Michel BOUVIER, professeur agrégé des universités François CAILLETEAU, inspecteur général des finances, Philippe DOMERGUE, inspecteur général de l'INSEE, André GAURON, conseiller maître à la Cour des comptes, Chantal LARDENNOIS, conseiller à la Cour de cassation, Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseiller d'Etat, Pierre PAUGAM, conseiller maître à la Cour des comptes, François ROGER, conseiller à la Cour de cassation, Philippe TURQUET de BEAUREGARD, conseiller d'Etat,

Rapporteur général : François KRUGER, conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Secrétaire général : Jean-Pierre COSSIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, secrétaire général du Conseil des impôts.

Secrétariat : Madeleine GALLO, attachée d'administration centrale

Dernière mise à jour :25-11-2002

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Décret n° 71-142 du 22 février 1971 portant création du Conseil des impôts

(modifié par les décrets n° 73-122 du 8 février 1973 et n° 77-1309 du 25 novembre 1977)

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Décrète :

Article 1er (Décret n° 77-1309 du 25 novembre 1977, art. 1er) Le Conseil des impôts, placé auprès de la Cour des comptes, a pour mission générale de constater la répartition de la charge fiscale et d'en mesurer l'évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés ;

Il établit périodiquement un rapport sur l'exécution de ses travaux. Ce rapport est remis au Président de la République et publié.

Article 2 (Décret n° 77-1309 du 25 novembre 1977, art.2) Indépendamment de la mission définie à l'article 1er, le Conseil des impôts peut être chargé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, d'études relatives à l'élaboration ou à la mise en oeuvre de certains aspects de la politique fiscale. Les rapports qu'il établit à ce titre sont remis au ministre de l'économie et des finances.

Article 3 (Décret n° 73-122 du 8 février 1973, art. 1er) « Le Conseil des impôts est constitué de : « Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; « Deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le Premier président de la Cour de cassation ; « Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le Premier Président de la Cour des comptes ; « Deux inspecteurs généraux des finances désignés par le Ministre de l'économie et des finances ; « Un inspecteur général de l'institut national de la statistique et des études économiques désigné par le Ministre de l'économie et des finances ; » (Décret n° 77-1309 du 25 novembre 1977, art. 1er) « Un professeur agrégé des facultés de droit et de sciences économiques désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du secrétaire d'Etat aux universités. »

Il est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre.

Article 4 Les membres du conseil des impôts sont choisis parmi les magistrats ou des fonctionnaires en situation d'activité. Ils sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. Toutefois, à titre exceptionnel, quatre des membres désignés en 1971 respectivement dans chacune des catégories prévues à l'article précédent le sont pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé une fois pour une période de deux ans.

Article 5 (Décret n° 73-122 du 8 février 1973, art. 2) « Le Conseil des impôts désigne des rapporteurs choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes, les membres du Conseil d'Etat et les membres de l'inspection générale des finances, ainsi que les administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques. » Ces rapporteurs sont chargés de recueillir les informations nécessaires à la mission du Conseil des impôts, notamment auprès des services dépendant du ministre de l'économie et des finances.

Article 6 Le secrétariat du Conseil des impôts est assuré par la Cour des comptes.

Article 7 Le Premier Ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dernière mise à jour : 18-07-2000