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Dossier "Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information"

Dossier "Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information"


La loi sur les droits d'auteurs a donné lieu à une saisine du Conseil constitutionnel avant d'être publié au Journal Officiel du 3 août 2006.

Cet article regroupe :

-  le texte de la loi
-  la décision du conseil constitutionnel
-  le texte de la saisine par les parlementaires
-  les observations du gouvernement sur la saisine
-  le mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi.

Tous ces documents ont été publiés dans le JO du 3 août 2006, en même temps que la loi.



Documents liés



LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
PDF - 414.1 ko



Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
PDF - 212 ko



Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-540 DC .pdf
PDF - 254.9 ko



Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.pdf
PDF - 255.9 ko



Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.pdf
PDF - 305.4 ko