Dossier "Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information"
La loi sur les droits d'auteurs a donné lieu à une saisine du Conseil constitutionnel avant d'être publié au Journal Officiel du 3 août 2006.
Cet article regroupe :
- le texte de la loi
- la décision du conseil constitutionnel
- le texte de la saisine par les parlementaires
- les observations du gouvernement sur la saisine
- le mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi.
Tous ces documents ont été publiés dans le JO du 3 août 2006, en même temps que la loi.
Documents liés
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
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Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-540 DC .pdf
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Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.pdf
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Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.pdf
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