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Principes généraux - Textes réglementaires

Principes généraux - Textes réglementaires

 

 

  • Un stage doit avoir lieu dans le cadre d'une convention, signée conjointement par l'université, l'entreprise et l'étudiant.


  • Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire (Décret n° 2010-956 - 25 août 2010 et Loi Cherpion - art. 27 - 28 juillet 2011).

    En conséquence,

    - le stage fait partie intégrante de la formation, il est nécessaire à l'obtention du diplôme  (ex "stage obligatoire") ou encore, il correspond à une option à laquelle sont associés des crédits ECTS (European Credits Transfer System),

    ou

    -  le stage est prévu dans l'organisation de la formation (sans pour autant être crédité) et rentre dans le cadre des conditions fixées par le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire (C.E.V.U) de Paris 1 du 30 septembre 2010 :

    "les étudiants ont la possibilité, dans le cadre de leurs cursus pédagogique, de réaliser un stage en dehors des périodes d'enseignement donnant lieu à la rédaction d'un rapport. Ce stage, qui a pour but d'acquérir des compétences en cohérence avec la formation, doit être autorisé par le responsable du diplôme et placé sous la tutelle d'un enseignant".

    Sont également considérés comme intégrés au cursus, les stages organisés dans le cadre :

    - d'une formation permettant une réorientation et proposée à l'étudiant

    - d'une formation complémentaire destinée à favoriser un projet d'insertion professionnelle et validée en tant que telle par le responsable de la formation

    - d'une période pendant laquelle l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec la formation. Dans ce cas, en plus de la convention de stage, l'université et l'entreprise concluent un "contrat pédagogique" (Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 - art. 1).

    Enfin,

  • Le statut de stagiaire est indissociable du statut d'étudiant ; les stages effectués après la fin des études (hors du statut d'étudiant) doivent donc relever d'autres dispositions.

 

A noter :


- Sont concernés par la loi du 28 juillet 2011 (dont les dispositions sont désormais intégrées au Code de l'Education), les stages effectués en entreprise, au sein d'une association, d'une entreprises publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Sont donc exclus de l'application de cette loi les stages relevant de l'administration d'état et de la formation professionnelle continue.

 

 

 

Les textes de référence :

 

  • articles 9 et 10 de la loi (n°2006-396) du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
  • décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi pour l'égalité des chances (publié au J.O. du 30juin)
  • décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (publié au J.O. du 31 août)
  • décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
  • Décret n°2010-956 du 25août 2010
    Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010 et s'appliquent aux stages commençant à cette date ou après cette date.
  • Loi Cherpion, 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

CONSULTEZ :

"Les stages étudiants en entreprise" sur le site du Ministère de Travail, de l'Emploi et de la Santé

le "Guide des stages des étudiants en entreprise" réalisé par le Ministère de l'Education Nationale.

 
Convention de stage (SPECIMEN)