X
Bientôt fans, merci !
Pourquoi pas vous ?
Facebook J'aime Paris 1
Accueil » Mathématiques & informatique (UFR27) » Stages » Rappel juridique

Rappel juridique

Principales dispositions juridiques. 

Par rapport à la sécurité sociale,il est impératif de remplir les coordonnées de la CPAM (à obtenir ici) ainsi que l'attestation d'assurance de responsabilité civile.

 Les éléments sont à remplir soigneusement par exemple, un simple intitulé de projet de stage ne suffit pas.  L'université doit disposer des éléments permettant de contrôler l'adéquation du stage avec la logique pédagogique du diplôme (obligation légale). 

 

Aussi, vous devez décrire l'activité exercée au cours du stage et veiller à la mettre en perspective avec les objectifs pédagogiques poursuivis. De même, il est obligatoire d'obtenir l'accord d'un enseignant (qui sauf exception n'est pas le directeur d'UFR) qui coordonnera le stage qu'il s'agisse d'un stage obligatoire ou facultatif.

 

Depuis la loi Cherpion (juillet 2011, art.27) inscrit dans l’article L.612-9 du Code de l’éducation, la durée des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. La loi Cherpion s’applique seulement aux entreprises et seulement à la formation initiale. L’administration d’Etat et la Formation continue (FC) sont exclues de l’application de cette loi de juillet 2011. Les stages à l’étranger ne peuvent excéder plus de 6 mois.

Seul le directeur d'UFR peut signer une convention de stage.

Retour à la page d'accueil des stages (ici).