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Accueil » Formation continue Panthéon Sorbonne (FCPS) » Offre de formations » DU Droit de la réparation du dommage corporel

Contact

Université Paris 1 - FCPS

21 rue Broca

75005 Paris

 

Bureau A4.02

Mme Ilona Gobjila

 

Opens window for sending emailIlona.Gobjila@univ-paris1.fr

 

Tel :01 53 55 27 78

DU Droit de la réparation du dommage corporel

 

1. - Pourquoi ?

 

Une demande croissante de formation en droit de la réparation du dommage corporel, exprimée par les professionnels et justifiée par la technicité de la matière, qui contraste avec une offre très restreinte de formation pour les juristes.

Nombreux sont les professionnels mobilisés autour de la réparation des dommages corporels subis par les victimes de tous types d’accidents atteintes dans leur chair. A titre principal, ces professionnels sont d’une part des médecins dont le rôle est essentiel pour expertiser d’un point de vue médical l’état de la victime, et d’autre part des juristes dont le rôle tout aussi essentiel consiste à organiser la réparation intégrale des dommages corporels et rétablir ainsi du mieux possible la victime dans ses droits les plus fondamentaux que sont les droit à la vie et à l’intégrité corporelle. Ces juristes relèvent de secteurs d’activité variés. Ils sont avocats, magistrats, juristes au sein d’entreprises d’assurance ou de mutuelle, d’entreprises publiques, d’organismes sociaux, de fonds de garantie, fonds d’indemnisation ou bien encore de sociétés de recours.

 

La technicité accrue des questions qu’il faut résoudre (nécessaire diversité des préjudices réparables, méthodes d’évaluation des préjudices exigeant aussi des connaissances de médecine légale, méthodes de calcul des préjudices, recours des tiers-payeurs, procédures transactionnelles d’indemnisation,…) impose une spécialisation et justifie que l’attention que les professionnels leur portent ne cesse de grandir.

En attestent le succès des formations ponctuelles organisées par les éditeurs de revues juridiques (Gazette du Palais, Dalloz, Lexis Nexis,…), par les organisations/réseaux professionnel(e)s (Barreaux, groupement d’avocats comme Alta-Juris,…), mais aussi le succès de colloques tel que celui organisé par les porteurs de ce projet le 3 octobre dernier à la Cour de cassation (Gazette du Palais, n° spécial des 24-27 déc. 2014, Autour de la nomenclature des préjudices corporels, Hommage au président Dintilhac).

En atteste aussi l’apparition de chroniques spécialisées dans les revues juridiques (chroniques de la Gazette du Palais qui y consacre par ailleurs des numéros spéciaux, depuis 2013 un panorama annuel de jurisprudence au Dalloz, …).

En atteste encore l’existence de regroupements de professionnels spécialisés en dommage corporel (ANADAVI regroupant les avocats de victimes de dommages corporels, ANAMEVA regroupant les médecins-conseils qui assistent les victimes d’accident avec dommage corporel lors des expertises).

En atteste enfin, s’il fallait encore en douter, l’existence d’un certificat de spécialisation « réparation du dommage corporel » à destination des avocats, et qui peut être acquis par une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre années et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité (art. 88 Décret 27 nov. 1991, modifié)

De par sa technicité donc, la réparation du dommage corporel ne s’improvise pas. Elle exige l’acquis de compétences spécifiques, tant théoriques que pratiques, et donc une formation. Et celle-ci apparaît aujourd’hui d’autant plus indispensable qu’en contribuant à la spécialisation des professionnels, elle est un rempart efficace aux tentations qui se manifestent de standardiser la réparation, au risque de sacrifier à la simplification, la nécessaire prise en compte des particularités des situations des victimes.

 

Une offre de formation aujourd’hui trop rare.

L’impérativité du besoin de spécialisation ne s’est curieusement pas accompagnée d’un accroissement corrélatif de l’offre de formation pour les juristes, alors que celle-ci est importante à destination des médecins. Nombre de DU ou DIU répartis sur le territoires national se proposent en effet, « à la demande croissante des juridictions et des compagnies d’assurance »[1] de former ceux qui sont pourtant déjà spécialistes du corps humain, aux spécificités de l’évaluation médico-légale du dommage corporel et de la réparation « juridique » du dommage corporel, notamment pour leur permettre l’accès aux listes d’experts judiciaires et experts d’assurance (Université Paris–Descartes, Faculté de médecine Pierre et Marie Curie, Université d’Angers, Université Lyon I, Université Paris Diderot, Université de Poitiers, Université de Montpellier).

A destination des juristes, la principale formation est pour l’heure proposée par l’Université de Chambéry (depuis 2011), à la formation initiale, en alternance et continue (depuis 2012). Elle constitue un parcours Droit du dommage corporel au sein d’un Master 2 Droit des obligations.

 

 

L’opportunité pour l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne d’offrir une formation en réparation du dommage corporel.

La demande de formation en réparation du dommage corporel est forte et croissante de la part des professionnels.

La création d’une formation « réparation du dommage corporel » en plein cœur de Paris, dans une Université aussi prestigieuse que Paris I Panthéon-Sorbonne, est aujourd’hui indispensable pour capter la demande largement exprimée par de nombreux professionnels dont le siège se trouve à Paris même ou pour lesquels la localisation

 

 

PRESENTATION

Durée : 1 an

Responsables pédagogiques : Patrice Jourdain (Prof. Université Paris I) et Anne Guégan-Lécuyer (MCF-HdR Université Paris I)

Rattachement : Formation Continue Panthéon Sorbonne (FCPS) et Institut des Assurances de Paris I (Ecole de Droit de la Sorbonne). L’Institut des Assurances de Paris I Panthéon-Sorbonne assurera la gestion de la scolarité.



OBJECTIFS

- Maîtriser les acquis théoriques indispensables tels que les principes généraux de la réparation du dommage corporel, les préjudices corporels réparables, les principaux régimes spéciaux de réparation.

- Maîtriser, grâce à l'expérience de professionnels reconnus, les aspects techniques de l'évaluation médico-légale et de l'évaluation pécuniaires des préjudices corporels.

- Connaître les différentes voies de la réparation et se familiariser avec les stratégies contentieuses ou transactionnelles.

- Comprendre l'incidence des prestations versées par les tiers payeurs.

- A partir de l'étude de dossiers, apprendre à construire une demande d'indemnisation, une offre, une décision de justice,...


INSERTION PROFESSIONNELLE

Cabinets d’avocats spécialisés en droit du dommage corporel

Cadres d’entreprises d’assurance et de mutuelle (service contentieux, service règlement des sinistres,…)

Fonds de garantie ou d’indemnisation

Sociétés de recours

Etats et entreprises publiques (services sociaux et services de recours)

Médecin-légiste

Experts en dommage corporel



CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION

- être titulaire d’un M1 en droit (ex : droit privé, droit de l’assurance, droit judiciaire)

- le diplôme pourrait éventuellement être préparé parallèlement à un diplôme de M2 en droit (Droit privé général, Droit des assurances, Droit du contentieux) car il apporterait à l’étudiant une spécialisation en complément de son parcours.

- Une procédure de validation des acquis professionnels permet également l’accès au diplôme, selon la procédure universitaire adoptée par l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


L’accès à la formation est subordonné à l’envoi d’un dossier de candidature qui sera examiné par une commission pédagogique (calendrier et contacts, voir modalités de candidature)


MODALITES DE CANDIDATURE

En formation continue, le dossier de candidature est à télécharger sur le site de la formation continue

Contact : Opens window for sending emaililona.gobjila@univ-paris1.fr


En formation initiale, le dossier de candidature est à télécharger sur le site de l’Université www.univ-paris1.fr via l’application SESAME

Contact :Opens window for sending email iap@univ-paris1.fr


CALENDRIER

Enseignements : de fin septembre jusque mi-avril

22 semaines d’enseignement, avec un cours de 2h30 deux soirs par semaine + un cours de 5h le vendredi après-midi ou le samedi matin une semaine sur deux.


MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES (Session unique d’examen)

La délivrance du diplôme est subordonnée à :

1 - l’assiduité aux enseignements

2 - l’acquisition d’une note au moins égale à 10/20 sur l’ensemble des épreuves qui seront les suivantes :

Ecrit théorique de 3h – coeff 1

Ecrit pratique de 5h (conclusions ou jugement à partir d’un dossier) – coeff 1

Exposé-discussion (oral de 30 minutes après une préparation d’une heure) – coeff 1

Mémoire (à rendre début mai) – coeff. 1


3 - la réalisation d’un stage de 2 mois (mai et juin).

Les étudiants en formation en continue qui ont un emploi sont dispensés du stage.


La défaillance à une épreuve fait obstacle à la validation du diplôme

 

DELIVRANCE DU DIPLÔME

- La validation du diplôme « Réparation du dommage corporel » débouche sur la délivrance d’un diplôme d’université attestant d’une formation spécialisée.

- Le diplôme est assorti des mentions suivantes en fonction des notes obtenues pour l’ensemble de l’année :

Passable, lorsque la moyenne générale est égale ou supérieure à 10/20.

Assez bien, lorsque la moyenne générale est égale ou supérieure à 13/20.

Bien, lorsque la moyenne générale est égale ou supérieure à 15/20.

Très bien, lorsque la moyenne générale est égale ou supérieure à 17/20.

 

COUT DE LA FORMATION

Boursiers : 0€

Formation initiale : 490 €

Formation continue individuelle : 3 000 € (droits universitaires inclus)

Formation continue employeur : 5 000 € (droits universitaires inclus)

 

 

CONTENU DE LA FORMATION

 

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DE LA RÉPARATION
Caractères du préjudice réparable, principes de réparation du dommage, droits fondamentaux

20 h

PRÉJUDICES CORPORELS REPARABLES
Évolution  : droit antérieur à la nomenclature. Étude de la nomenclature Dintilhac et des différents postes de préjudice.

20 h
ÉTUDES DE QUELQUES RÉGIMES SPÉCIAUX
Accidents de travail et Maladies professionnelles, FIVA, FGTI – CIVI, FGAO, ONIAM
25h
ÉVALUATION MÉDICO-LÉGALE
. L’expertise judiciaire, les barèmes et documentations techniques
. Intervention d’un médecin-conseil
. Panorama du monde de l’expertise
. Les missions
. Focus sur quelques postes de préjudice sensibles
15h
ÉVALUATION PÉCUNIAIRE  DES PRÉJUDICES CORPORELS
. Outils de l’évaluation  : tables de capitalisation, barèmes d’indemnisation (Oniam, Fiva, référentiels des cours d’appel - regard critique.
. Pratique de l’évaluation des différents préjudices corporels (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux des victimes directes, préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux des victimes indirectes)



20h
LES VOIES DE LA RÉPARATION
Contentieux et stratégie  :
. Médical
. Pénal-CIVI
. L. Badinter
. AT-MP / Faute inexcusable
. Accidents collectifs
. La voie transactionnelle
20h
L’INCIDENCE DES PRESTATIONS VERSÉES PAR LE TIERS PAYEURS
. Prestations des tiers payeurs
. Recours et imputation des prestations
. Calcul du droit de préférence de la victime
. Protocole de règlement assureurs/tiers payeurs
20h
TRAVAUX PRATIQUES
études de dossiers, rédaction de conclusions, de jugement, etc.)
20
STAGE
et MEMOIRE
2 mois
Total horaire 160 H